USA
LES CONDITIONS DE VENTE SUIVANTES (DÉSIGNÉES COLLECTIVEMENT LE « CONTRAT ») SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES POUR LE CLIENT ET MORGAN ET AUCUNE MODIFICATION OU AMENDEMENT DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUT ÊTRE EFFECTUÉ SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT EXPRÈS DE MORGAN.
L’acceptation d’un devis de Morgan par le Client doit se faire selon les conditions exactes incluses ou mentionnées dans le présent document. Toute condition supplémentaire ou distincte proposée par le Client dans n’importe quel document est refusée par la présente. L’acceptation par Morgan d’une copie de devis de Morgan, d’un client, l’accusé de réception par Morgan d’une commande d’un client via courrier électronique ou par d’autres moyens, ou l’acceptation de la livraison de la carrosserie Morgan, le véhicule complet, un équipement et/ou des articles (les « Produits ») couverts susmentionnés par le client (F.A.B. depuis le site de Morgan, sauf mention contraire sur le recto d’un devis ou d’un contrat de vente de Morgan) constitue l’acceptation de cette offre par le client conformément aux conditions exactes définies dans le présent document, et en l’absence du consentement écrit de Morgan à d’autres conditions proposées.
Les prix établis dans un devis de Morgan restent fermes si : (i) un devis est accepté par écrit dans un délai de soixante (60) jours après la date indiquée sur le devis et (ii) Morgan reçoit le châssis, et tout l’équipement fourni par le client (le cas échéant) requis pour élaborer les Produits, dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours après la date d’acceptation du devis. Si l’une des deux conditions précédentes n’est pas remplie dans les délais, Morgan peut alors ajuster les prix, et les prix finaux seront ceux établis par écrit par Morgan à compter de la date de réception par Morgan du châssis et de tout le matériel fourni par le client (le cas échéant). Nonobstant ce qui précède, Morgan se réserve le droit d’augmenter les prix du devis en fonction de la hausse des coûts due à l’inflation à la date de réception par Morgan du châssis et de l’ensemble du matériel fourni par le client (le cas échéant). Dans l’occurrence des marchandises commandées sans châssis (c’est-à-dire, les préparations/réceptions à plat), Morgan se réserve le droit d’augmenter les prix indiqués sur la base d’augmentations de prix chargés à Morgan par ses fournisseurs à tout moment jusqu’ au début de la production des marchandises.
Pendant que les Marchandises restent dans les locaux de Morgan, Morgan doit maintenir le même niveau de soin, et en aucun cas avec un degré de protection insuffisant, pour les Marchandises du Client comme il le fait pour ses propres Marchandises similaires. Morgan doit remettre au Client un avis de mainlevée des Marchandises (un « Avis de mainlevée ») et le Client doit retirer ou autoriser Morgan à retirer, les Marchandises sur le site de Morgan dans les cinq (5) jours à compter de la date susmentionnée. Nonobstant ce qui précède, le Client assumera toute responsabilité pour les Marchandises, incluant, mais sans s’y limiter, les dommages (y compris les Actes de Dieu) ou les actes de vandalisme dans les quatorze (14) jours consécutifs à l’Avis de mainlevée. Morgan se réserve le droit d’évaluer des frais d’entreposage de 25 $ par jour pour les Marchandises restant dans les locaux de Morgan au-delà de la période des quatorze (14) jours consécutifs à l’Avis de mainlevée. Les Marchandises restant dans les locaux de Morgan après une période de quarante-cinq (45) jours consécutifs à l’Avis de mainlevée seront livrés au Client à ses propres frais.
En sus du prix d’achat et des frais supplémentaires pour les Marchandises mentionnées dans le présent document, le Client doit payer à Morgan le montant de tout droit d’accise, taxe de vente, privilège ou autres taxes (taxes d’état ou fédérales) qui sont exigées par en raison de la vente ou de la livraison des Marchandises. Le Client devra payer les Marchandises dans les trente jours suivant la date de facturation (sauf mention contraire sur le recto de ce formulaire) en dollars américains. Si la banque ou tout autre compte dépôt sur lequel le chèque du Client est émis ou si une banque intermédiaire exige des frais de service ou autres afférents au paiement exigible susmentionné, le Client doit payer le montant total de ces frais. Si le paiement n’est pas effectué dans les trente jours (sauf mention contraire sur le recto de ce formulaire) après la date de facturation, un intérêt sur le solde impayé sera exigible au taux de 1 1/2 % par mois. Si l’exigibilité, la composition ou le paiement d’un tel montant d’intérêt est illégal en vertu d’une autorité applicable, alors l’intérêt sera exigible, composé et payé au taux légal le plus élevé en vigueur. Les expéditions et livraisons des Marchandises doivent, à tout moment, être soumises à l’approbation du Service de crédit de Morgan. Morgan peut à tout moment refuser d’effectuer une expédition ou une livraison, ou d’effectuer un travail, sauf à réception du paiement ou si les conditions sont estimées satisfaisantes par ce Service. Si le paiement par chèque a été approuvé par Morgan, l’obligation présentée par la présente sera automatiquement rétablie si l’article n’est pas honoré lors de la première présentation pour paiement en bonne et due forme et dans les délais.
Toutes les Marchandises vendues susmentionnées doivent être expédiées F.A.B. depuis le site de Morgan (sauf mention contraire sur le recto de ce formulaire). Le Titre de propriété des Marchandises par le présent document est cédé au Client à la livraison ou la soumission par Morgan au Client, l’agent du Client ou tout transporteur pour expédition vers le Client, selon la première éventualité. Le Risque de perte est transféré avec le titre de propriété des Marchandises.
Morgan remettra une Déclaration de garantie écrite séparée au Client à la livraison. La responsabilité de Morgan d’exécution de la garantie sera limitée aux conditions expresses de la présente Déclaration de garantie. LA GARANTIE MENTIONNÉE DANS CE PARAGRAPHE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. IL N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE. La déclaration orale faite par les agents de Morgan ne constitue pas des garanties, ne doit pas être considérée comme telle par le Client et ne fait pas partie du présent contrat de vente. Si le Client rencontre des problèmes qu’il estime être couverts par la Garantie, il doit contacter Morgan immédiatement. MORGAN NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DU PAIEMENT DES FRAIS ENCOURUS PAR LE CLIENT POUR LA CORRECTION DES DÉFAUTS COUVERTS PAR LA GARANTIE, À MOINS QU’UNE AUTORISATION ÉCRITE EXPRESSE AIT ÉTÉ ACCORDÉE POUR L’EXÉCUTION DE CE TRAVAIL. EN AUCUN CAS, MORGAN NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE CETTE GARANTIE.
Pendant que les Marchandises sont sous la garde et le contrôle du Client, le Client doit défendre et tenir indemne Morgan contre tout dommage et toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense, y compris calculés à un taux raisonnable, des frais d’avocat découlant de ou lié à toute réclamation concernant des blessures corporelles, un décès ou des dommages matériels résultant de la modification des Marchandises par le Client ou de la négligence du Client pour maintenir ou utiliser correctement les Marchandises conformément aux instructions du fabricant telles qu’elles sont décrites dans le(s) Manuel(s) du Propriétaire de Morgan ou des fabricants des autres composants.
Les Marchandises vendues ci-après doivent être soumises aux variations de fabrication, tolérances et classifications standard de Morgan. Bien que les caractéristiques générales soient basées sur les caractéristiques de camion fournies par le Client ou le fabricant du camion, Morgan n’assume aucune responsabilité quant aux divergences de caractéristiques générales si elles sont causées par une divergence provenant des informations fournies.
Les commandes suivantes et qui complètent ou constituent un ajout à une commande initiale font partie de la commande initiale après acceptation par le Client et Morgan. Les prix correspondant aux ajouts seront établis en fonction du coût de temps et des matériaux nécessaires à ces ajouts.
Morgan se réserve le droit d’apporter des corrections en cas d’erreurs typographiques ou arithmétiques.
Morgan ne peut être tenu pour responsable de tout retard dû à une pénurie de carburant ou autre source d’énergie, un incendie, une inondation, une grève ou autre conflit social, des accidents sur la machine, une panne de l’équipement, le volume des affaires, l’impossibilité d’obtenir des matières premières, des actes de sabotage, des émeutes, des précédents ou des priorités accordés à la demande ou pour le bénéfice, directement ou indirectement, du gouvernement fédéral ou d’état ou sous-division ou organisme, des retards de transport ou d’un manque de structures de transport ou d’autres contrôles imposés par la législation ou la réglementation fédérale ou d’état ou les réglementations susmentionnées, les déclarations par tout représentant fédéral ou d’état agréé ou pour toute autre cause échappant au contrôle de Morgan.
Toutes les propositions, négociations et démarches, le cas échéant, concernant la transaction ou une série de transactions attestées par les présentes et effectuées avant ou à la date des présentes, sont considérées comme fusionnées dans le présent document. Ces conditions standard sont considérées représenter l’ensemble des conditions et autres attentes de Morgan et du Client en ce qui concerne la transaction ou la série de transactions attestées par la présente. Aucune preuve de toute série de transaction en cours d’exécution entre Morgan et le Client n’est recevable pour compléter, expliquer ou contredire une condition dans le présent document.
Ce document, ni aucune des clauses de ce document ne peuvent être amendés, modifiés, annulés, révoqués, résiliés ou abrogés oralement, ou par l’exécution du contrat, des affaires ou l’usage commercial ; mais uniquement un instrument écrit par la partie à l’encontre de laquelle l’application de l’amendement, modification, renonciation, révocation, ou résiliation est demandée, peut le faire. Aucune renonciation à une clause du présent document ou d’un quelconque droit, autrement conféré par la loi n’affecte la capacité de la partie renonciatrice à remédier à tout autre manquement similaire contemporain ou futur.
Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer ses obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Morgan, et toute tentative de cession ou de délégation sera annulée.
Morgan décline toute responsabilité envers le Client pour toute perte de profits, les dommages indirects, spéciaux et/ou consécutifs résultant d’une violation de ses obligations et/ou des garanties dans le cadre du présent Contrat.
Toutes les dispositions devant être incluses dans le présent document par toute loi, règle, règlement applicable et valide, ou une proclamation exécutoire sont considérées comme étant incorporées dans ce document sans autre intervention de Morgan et du Client.
L’omission ou le manquement par Morgan, d’exercer à tout moment ses droits et/ou recours susmentionnés ne seront pas considérés comme une renonciation aux présentes ni comme une renonciation à tout autre droit ou recours aux présentes.
Le Client n’a doit pas le droit d’annulation, sans le consentement écrit de Morgan. Les matériaux ou les composants considérés comme des « commandes spéciales » ou « uniques » (par exemple, les articles non transférables par Morgan pour d’autres usages) ne peuvent pas être annulés. Si l’annulation d’une commande est acceptée par Morgan, Morgan se réserve le droit d’évaluer des frais d’annulation pouvant s’élever jusqu’à 50 % du prix indiqué dans le présent Devis/Contrat de vente.
Le Client accepte par la présente de rembourser Morgan pour tous les frais et dépenses (y compris les frais raisonnables d’avocat) encourus par Morgan en relation avec toute procédure judiciaire initiée ou découlant du présent contrat pour la récupération des Marchandises vendues ou pour le recouvrement de sommes dues en vertu des présentes.
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth de Pennsylvanie [« État »] sans égards aux principes touchant les conflits de lois de l’État. Le Client accepte que les tribunaux du Commonwealth de Pennsylvanie, du comté de Berks et du tribunal de district des États-Unis pour le District Est de Pennsylvanie ont compétence pour entendre et trancher toute réclamation ou litige lié directement ou indirectement au présent Contrat de vente, à tout accord entre les parties ou autrement entre les parties. Le Client accepte et se soumet préalablement à cette juridiction pour toute action ou procédure engagée dans ces tribunaux, et accepte que ces tribunaux sont le lieu approprié pour toutes ces questions. Si une action ou une procédure est engagée par Morgan contre le Client en vertu des présentes et que le Client n’est pas soumis à la juridiction du Commonwealth de Pennsylvanie, le Client accepte et nomme irrévocablement, par les présentes le Secrétaire du Commonwealth de Pennsylvanie en tant qu’agent du Client responsable de la procédure susmentionnée et une copie de cette procédure sera envoyée par courrier par Morgan à la dernière adresse connue du Client.
Les clauses du présent document doivent être divisibles afin que l’invalidité, l’inapplicabilité ou la résiliation d’une de ces clauses n’affectent pas les clauses restantes dans le présent document.
Les titres dans ce présent document ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne définissent pas et ne limitent pas les clauses du présent document.
Morgan Canada Corporation est le premier producteur de carrosseries de camion et fourgonnettes en Amérique du Nord depuis 72 ans. Nous fabriquons des caisses de camion/carrosseries de camion porteur de classe 3 à classe 7 (GVW) destinées aux marchés des produits frais et pour les marchandises solides, ainsi qu'une vaste gamme de carrosseries spécialisées pour les agriculteurs, les éleveurs, les entrepreneurs, les entreprises d'aménagement paysager, les transporteurs d'équipement et de matériaux, les fournisseurs de services privés/municipaux et bien plus ! En fait, Morgan s'engage à satisfaire des besoins spécifiques, depuis la prise en charge de cargaison de n'importe quelle configuration, à la conception de caractéristiques pour les applications de demain ! Chez Morgan, votre carrosserie sera toujours LA MEILLEURE CARROSSERIE pour votre activité !
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